Conseiller-es des salarié-es

Dans les entreprises et les associations dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le ou la salarié-e convoqué-e à un entretien préalable au licenciement ou une rupture conventionnelle a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un ou une conseiller-e du salarié-e.


Il ou elle exerce sa mission à titre bénévole. Il ou elle est soumis-e au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.


L’employeur ne peut s’opposer à la présence du conseiller extérieur sous peine de procédure irrégulière, d’amende voire d’emprisonnement (art L1238.1).


          Liste des conseillers de Haute Garonne arrête préfectoral du 19 septembre 2019          
BOUTONNET DOMINIQUE     06 51 36 52 61
CANDEIL CORINNE     06 36 97 50 05
DIOT LIONEL     06 73 16 48 42
GAUDEMER SANDRINE     06 83 04 67 91
LOUEDEC ELISABETH     06 09 02 14 47
MAINIER THIBAUD     07 82 19 29 91
MARTY JEAN MARIE     06 42 92 23 73
SERRANO GABRIEL     06 70 48 23 03

 

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