Dans les entreprises et les associations dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le ou la salarié-e convoqué-e à un entretien préalable au licenciement ou une rupture conventionnelle a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un ou une conseiller-e du salarié-e.
Il ou elle exerce sa mission à titre bénévole. Il ou elle est soumis-e au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
L’employeur ne peut s’opposer à la présence du conseiller extérieur sous peine de procédure irrégulière, d’amende voire d’emprisonnement (art L1238.1).
BOUTONNET | DOMINIQUE | 06 51 36 52 61 |
CANDEIL | CORINNE | 06 36 97 50 05 |
DIOT | LIONEL | 06 73 16 48 42 |
GAUDEMER | SANDRINE | 06 83 04 67 91 |
LOUEDEC | ELISABETH | 06 09 02 14 47 |
MAINIER | THIBAUD | 07 82 19 29 91 |
MARTY | JEAN MARIE | 06 42 92 23 73 |
SERRANO | GABRIEL | 06 70 48 23 03 |