Le Conseil constitutionnel a invalidé jeudi 4 avril, l’article 3 de la loi « anti-manifestation » qui avait été votée le 12 mars dernier.
Pour Solidaires, s’il est important que cet article ne figure plus dans la loi, il faut cependant bien dénoncer que ce n’est pas le fait que le Préfet puisse interdire de manifester à une personne qui a été retoqué, mais uniquement les conditions dans lequel il peut le faire ! Ce qui laisse la voie à une réécriture de cet article par la suite pour reprécisez ces conditions…
La preuve en est aussi que le fichage des personnes interdites de manifester n’a pas été sanctionné par le conseil constitutionnel.
Il faut surtout dénoncer aussi que c’est aussi de fait, l’ensemble des autres dispositions néfastes de cette loi au final « anti-manifestation » qui persiste et sera opposable à tous ceux et celles qui veulent manifester :
- fouilles des bagages et véhicules à proximité d’une manifestation, et ce, dans le but de chercher des armes ou des armes par destination… en sachant que récemment ce motif des « armes par destination » a servi à écarter des manifestants pacifiques.
- interdiction de se dissimuler le visage : alors que les choix de maintien de l’ordre avec l’utilisation massive des gaz depuis la loi travail obligent à se protéger pour pouvoir défiler, une simple protection par un foulard sera passible désormais d’ 1 an de prison et de 15 000 euros d’amendes.
Solidaires appelle à manifester le 13 avril pour demander l’abrogation de cette loi anti-manifestation, contre les répressions syndicales et les violences policières.
